Note marginale :Autres fonctions
21.2 Le commissaire s’acquitte aussi des fonctions qui lui sont assignées par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
- 2021, ch. 22, art. 28
Version en vigueur depuis le 29 juin 2021
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Développement durable
Note marginale :Autres fonctions
21.2 Le commissaire s’acquitte aussi des fonctions qui lui sont assignées par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2021
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