24 [Abrogé, 2008, ch. 33, art. 18]
Version en vigueur depuis le 26 juin 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Développement durable
24 [Abrogé, 2008, ch. 33, art. 18]
Version en vigueur depuis le 26 juin 2008
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