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Loi sur le vérificateur général

L.R.C. (1985), ch. A-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Le vérificateur général du Canada

Article 3

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Mandat

    (1.1) Le vérificateur général occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de dix ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

  • (2) [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 17]

  • Note marginale :Mandat non renouvelable

    (3) Une personne qui a servi à titre de vérificateur général ne peut être nommée de nouveau à ce poste.

  • Note marginale :Intérim

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement du vérificateur général ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à tout vérificateur compétent pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles celui-ci aura droit.

  • L.R. (1985), ch. A-17, art. 3
  • 2006, ch. 9, art. 110
  • 2011, ch. 15, art. 17
  • 2022, ch. 10, art. 246
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Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 246, en vigueur le 26 juillet 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.