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Loi sur le vérificateur général

L.R.C. (1985), ch. A-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions

Article 5

Note marginale :Examen

 Le vérificateur général est le vérificateur des comptes du Canada, y compris ceux qui ont trait au Trésor et, à ce titre, il effectue les examens et enquêtes qu’il juge nécessaires pour lui permettre de faire rapport comme l’exige la présente loi.

  • 1976-77, ch. 34, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.