Note marginale :Examen
5 Le vérificateur général est le vérificateur des comptes du Canada, y compris ceux qui ont trait au Trésor et, à ce titre, il effectue les examens et enquêtes qu’il juge nécessaires pour lui permettre de faire rapport comme l’exige la présente loi.
- 1976-77, ch. 34, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002