Note marginale :Titre abrégé
1 Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2019
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