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Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

L.C. 2019, ch. 13, art. 49.1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Instructions

Article 3

Note marginale :Pouvoir de donner des instructions

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut donner à tout administrateur général, sur la recommandation du ministre compétent, des instructions écrites concernant :

    • a) la communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu;

    • b) la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque;

    • c) l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère.

  • Note marginale :Obligation de donner des instructions

    (2) Il est tenu de donner de telles instructions écrites aux administrateurs généraux suivants :

    • a) le chef d’état-major de la Défense;

    • b) le sous-ministre de la Défense nationale;

    • c) le sous-ministre des Affaires étrangères;

    • d) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;

    • e) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;

    • f) le président de l’Agence des services frontaliers du Canada;

    • g) le chef du Centre de la sécurité des télécommunications.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.