Version en vigueur depuis le 5 octobre 2005
Loi sur l’accès à l’information
L.R.C. (1985), ch. A-1En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)6 modifications à venirHistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)
Article 1
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