Note marginale :Versement des droits
11 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, au moment où la personne fait la demande, elle acquitte les droits dont le montant, d’un maximum de vingt-cinq dollars, peut être fixé par règlement.
Note marginale :Dispense
(2) Le responsable de l’institution fédérale peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou lui rembourser tout ou partie du versement.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 11
- 1992, ch. 21, art. 2
- 2019, ch. 18, art. 7
Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 7, en vigueur le 21 juin 2019