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Loi sur l’accès à l’information

L.R.C. (1985), ch. A-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 1 — Accès aux documents de l’administration fédérale › Exceptions

Responsabilités de l’État

Article 16.6

Note marginale :Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

 Le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat.

  • 2017, ch. 15, art. 35
  • 2019, ch. 18, art. 41(A)
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 41(A), en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.