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Loi sur l’accès à l’information

L.R.C. (1985), ch. A-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 1 — Accès aux documents de l’administration fédérale › Exceptions

Responsabilités de l’État

Article 18.1

Note marginale :Intérêts économiques de certaines institutions fédérales

  •  (1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser de communiquer des documents qui contiennent des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui appartiennent à l’une ou l’autre des institutions ci-après et qui sont traités par elle de façon constante comme étant de nature confidentielle :

    • a) la Société canadienne des postes;

    • b) Exportation et développement Canada;

    • c) l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;

    • d) VIA Rail Canada Inc.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer toute partie d’un document qui contient des renseignements se rapportant :

    • a) soit à l’administration de l’institution visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à d);

    • b) soit à toute activité de la Société canadienne des postes entièrement financée sur des crédits votés par le Parlement.

  • 2006, ch. 9, art. 147
  • 2019, ch. 18, art. 41(A)
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 41(A), en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.