Note marginale :Examens et vérifications
22 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à certaines opérations — essais, épreuves, examens, vérifications —, ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, et dont la divulgation nuirait à l’exploitation de ces opérations ou fausserait leurs résultats.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 22
- 2019, ch. 18, art. 41(A)
Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 41(A), en vigueur le 21 juin 2019