Note marginale :Renseignements protégés : avocats et notaires
23 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 23
- 2019, ch. 18, art. 10
Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 10, en vigueur le 21 juin 2019