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Loi sur l’accès à l’information

L.R.C. (1985), ch. A-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 1 — Accès aux documents de l’administration fédérale

Exceptions

Article 24

Note marginale :Interdictions fondées sur d’autres lois

  •  (1) Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II.

  • (2) [Abrogé, 2019, ch. 18, art. 11]

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 24
  • 2019, ch. 18, art. 11
  • 2019, ch. 18, art. 41(A)
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 41(A), en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.