Note marginale :Interdictions fondées sur d’autres lois
24 (1) Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II.
(2) [Abrogé, 2019, ch. 18, art. 11]
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 24
- 2019, ch. 18, art. 11
- 2019, ch. 18, art. 41(A)
Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 41(A), en vigueur le 21 juin 2019