Note marginale :Avis d’enquête
32 Le Commissaire à l’information, avant de procéder aux enquêtes prévues par la présente partie, avise le responsable de l’institution fédérale concernée de son intention d’enquêter et lui fait connaître l’objet de la plainte.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 32
- 2019, ch. 18, art. 39
Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 39, en vigueur le 21 juin 2019