Aller au contenu

Loi sur l’accès à l’information

L.R.C. (1985), ch. A-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

Suivre

Partie 1 — Accès aux documents de l’administration fédérale

Enquêtes

Article 32

Note marginale :Avis d’enquête

 Le Commissaire à l’information, avant de procéder aux enquêtes prévues par la présente partie, avise le responsable de l’institution fédérale concernée de son intention d’enquêter et lui fait connaître l’objet de la plainte.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 32
  • 2019, ch. 18, art. 39
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 39, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.