Note marginale :Procédure
34 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Commissaire à l’information peut établir la procédure à suivre dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 34
- 2019, ch. 18, art. 39
Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 39, en vigueur le 21 juin 2019