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Loi sur l’accès à l’information

L.R.C. (1985), ch. A-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 1 — Accès aux documents de l’administration fédérale

Révision par la Cour fédérale

Article 42

Note marginale :Comparution du Commissaire à l’information

 Le Commissaire à l’information a qualité pour comparaître :

  • a) devant la Cour au nom du plaignant;

  • b) comme partie à une instance engagée au titre de l’article 41, et, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à une instance engagée au titre de l’article 44.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 42
  • 2019, ch. 18, art. 19
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 19, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.