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Loi sur l’accès à l’information

L.R.C. (1985), ch. A-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 1 — Accès aux documents de l’administration fédérale

Révision par la Cour fédérale

Article 44

Note marginale :Recours en révision du tiers

  •  (1) Le tiers que le responsable d’une institution fédérale est tenu, en application de l’alinéa 28(1)b), d’aviser de la décision de donner communication totale ou partielle d’un document peut, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, exercer un recours en révision devant la Cour.

  • Note marginale :Avis à la personne qui a fait la demande

    (2) Le responsable d’une institution fédérale qui a donné avis de communication totale ou partielle d’un document en application de l’alinéa 28(1)b) est tenu, sur réception d’un avis de recours en révision de cette décision, d’en aviser par écrit la personne qui avait demandé communication du document.

  • Note marginale :Comparution

    (3) La personne qui est avisée conformément au paragraphe (2) peut comparaître comme partie à l’instance.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 44
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F)
  • 2019, ch. 18, art. 20
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Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 20, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.