Note marginale :Procédure sommaire
45 Les recours prévus aux articles 41 et 44 sont entendus et jugés en procédure sommaire, conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à leur égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 45
- 2002, ch. 8, art. 182
- 2019, ch. 18, art. 21
Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 21, en vigueur le 21 juin 2019