Note marginale :Charge de la preuve : paragraphes 41(1) et (2)
48 (1) Dans les procédures découlant des recours prévus aux paragraphes 41(1) et (2), la charge d’établir le bien-fondé du refus de communication totale ou partielle d’un document ou des actions posées ou des décisions prises qui font l’objet du recours incombe à l’institution fédérale concernée.
Note marginale :Charge de la preuve : paragraphes 41(3) et (4)
(2) Dans les procédures découlant des recours prévus aux paragraphes 41(3) et (4), la charge d’établir que la communication totale ou partielle d’un document visé à ces paragraphes n’est pas autorisée incombe à la personne qui exerce le recours.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 48
- 2019, ch. 18, art. 24
Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 24, en vigueur le 21 juin 2019