Note marginale :Entrave au droit d’accès
67.1 (1) Nul ne peut, dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu par la présente partie :
Note marginale :Infraction et peine
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans et d’une amende maximale de dix mille dollars, ou de l’une de ces peines;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois et d’une amende maximale de cinq mille dollars, ou de l’une de ces peines.
- 1999, ch. 16, art. 1
- 2019, ch. 18, art. 39
Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 39, en vigueur le 21 juin 2019