Note marginale :Société Radio-Canada
68.1 La présente partie ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration.
- 2006, ch. 9, art. 159
- 2019, ch. 18, art. 39
Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 39, en vigueur le 21 juin 2019