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Loi sur l’accès à l’information

L.R.C. (1985), ch. A-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 1 — Accès aux documents de l’administration fédérale

Règlements

Article 71

Note marginale :Gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prévoir les limites applicables au support sur lequel le document peut être communiqué aux termes du paragraphe 4(2.1);

  • b) prévoir, pour l’application du paragraphe 4(3), les limites applicables à la préparation des documents issus de documents informatisés;

  • c) établir les formalités à suivre pour les demandes de communication de documents et les réponses à y apporter;

  • d) fixer, pour l’application du paragraphe 8(1), les conditions de transmission des demandes d’une institution fédérale à une autre;

  • e) fixer le montant des droits prévus au paragraphe 11(1);

  • f) déterminer, pour l’application du paragraphe 12(1), les modalités d’exercice de l’accès aux documents ou le lieu de leur consultation;

  • g) déterminer les organismes d’enquête prévus à l’alinéa 16(1)a);

  • h) préciser les catégories d’enquêtes pour l’application de l’alinéa 16(4)c);

  • i) fixer les règles à suivre par le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité en ce qui a trait à l’examen ou à l’obtention de copies des documents dont ils ont à prendre connaissance au cours des enquêtes portant sur des refus de communication totale ou partielle fondés sur les alinéas 13(1)a) ou b) ou l’article 15.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 71
  • 2019, ch. 18, art. 34
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 34, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.