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Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

L.C. 1996, ch. 17

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Texte intégral

Préambule

Attendu :

que les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon ont conclu un Accord sur le commerce intérieur;

que la réduction ou l’élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements est essentielle à la promotion d’un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la compétitivité de notre économie et au développement durable,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Définitions

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Objet

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Sa Majesté

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Dispositions générales

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Mise en œuvre de l’accord

Approbation de l’Accord

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Désignation du ministre

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Ordonnances rendues sous le régime du chapitre 17 de l’Accord

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Décrets

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Comité du commerce intérieur

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Groupes spéciaux et comités

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Nominations

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Modifications connexes

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Entrée en vigueur

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.