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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 5.32, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 475 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Communication interdite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les renseignements obtenus par le ministre dans le cadre d’un programme, d’une entente ou d’un accord visé au paragraphe 5.31(1) sont confidentiels et nul ne peut les communiquer, sauf dans les cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la personne ou l’organisme qui les a fournis consent par écrit à leur communication;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ils doivent être fournis sous le régime de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) ils ont aussi été obtenus autrement que dans le cadre du programme, de l’entente ou de l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la communication est exigée sous le régime d’une loi fédérale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la communication est exigée par un subpoena, un document ou une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou est exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) ils portent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) d’une part, sur la contravention à une disposition de la présente partie ou des règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence pris ou donnés, selon le cas, sous son régime,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) d’autre part, sur un incident de sûreté ou un accident qui doit faire l’objet d’un avis sous le régime de la présente loi ou sur un accident dont il doit être fait rapport sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) ils portent sur une contravention aux paragraphes 7.3(1) ou 7.41(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) ils portent sur une contravention à toute disposition de la présente partie — à l’exception des paragraphes 7.3(1) et 7.41(1) — ou des règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence pris ou donnés, selon le cas, sous son régime, et le ministre a des motifs raisonnables de croire que la contravention a été commise sciemment ou dans des circonstances équivalant à négligence grossière ou, au Québec, faute lourde;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le ministre estime que la communication est nécessaire :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sécurité aérienne ou la sécurité du public,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit pour parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne, la sûreté d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou la sécurité du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) la communication est autorisée dans les circonstances prévues par règlement.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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