Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
5 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
- Modifications : art. 3, art. 4, art. 4.2, art. 4.7, art. 4.71, art. 4.87, art. 6.41, art. 7.21, art. 7.3, art. 7.6, art. 7.7, art. 7.8 (texte français seulement), art. 7.9, art. 7.91, art. 7.92, art. 8, art. 8.1, art. 8.2, art. 17
- Ajouts : art. 4.11, art. 4.901, art. 5.11, art. 5.12, art. 5.13, art. 5.14, art. 5.31, art. 5.32, art. 5.33, art. 7.42, art. 7.51, art. 7.52, art. 7.53, art. 7.54, art. 7.55, art. 7.56, art. 7.61, art. 7.62, art. 7.901, art. 7.902, art. 7.903, art. 8.11
- Abrogations : art. 8.4, art. 8.5
Codification à jour au 17 mars 2026
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 4.82 (texte français seulement)