Article 7.52, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 480 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Responsabilité indirecte — utilisateurs d’aéronefs
Fin de l’insertion7.52 Lorsqu’une personne peut être accusée et déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application relative à un aéronef, que la personne soit ou non identifiée ou poursuivie pour cette infraction, l’utilisateur de l’aéronef peut être accusé et déclaré coupable de l’infraction, à moins que, lors de l’infraction, l’aéronef n’ait été en possession d’un tiers sans son consentement.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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