Aller au contenu

Loi sur l’aéronautique A-2

Article 7.902, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 485 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Transaction — procès-verbal signifié

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sur demande présentée en vertu de l’article 7.901, le ministre peut conclure avec la personne à qui un procès-verbal a été signifié une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment le dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Assimilation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis d’exécution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La signification à la personne d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise à la personne.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis de défaut d’exécution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) S’il estime que la transaction n’a pas été exécutée, le ministre fait signifier à la personne un avis de défaut qui l’informe soit qu’elle est tenue de payer, dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, au lieu du montant de la pénalité infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 7.6(1)b), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de toute sûreté remise au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Effet de l’avis de défaut

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Sur signification de l’avis de défaut, la personne perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction et, selon les termes de cet avis :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit elle paie la somme qui y est prévue dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit la confiscation de la sûreté s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Effet du paiement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Lorsque la personne paie la somme requise dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, le ministre accepte ce paiement en règlement de la pénalité infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente partie contre la personne pour la même violation.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7.902 — Loi sur l’aéronautique — Comparer deux versions — Agora