Aller au contenu

Loi sur l’aéronautique A-2

Article 8.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 489 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Appel

 (1) Le ministre ou toute personne concernée peut faire appel au Tribunal de la décision rendue au titre de l’article 8. Le délai d’appel est de trente jours suivant la décision.

Note marginale :Perte du droit d’appel

(2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

Note marginale :Sort de l’appel

(3) Le comité du Tribunal peut Début de la suppression rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) dans le cas de la décision visée aux alinéas 8a) ou b), rejeter l’appel ou y faire droit et, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 7.6(1)b), substituer sa propre décision à celle en cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas de la décision visée aux alinéas 8c) ou d), rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.

Fin de l’insertion

Début de la suppression Avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion Commission de la violation Fin de l’insertion

(4) Début de la suppression S Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sans délai après avoir pris sa décision, le comité informe l Fin de l’insertion’Début de la suppression il statue qu Fin de la suppressionDébut de l’insertion intéressé et le ministre de celle-ci et du délai imparti pour effectuer, s Fin de l’insertion’il y a Début de la suppression eu contravention Fin de la suppressionDébut de l’insertion lieu Fin de l’insertion, le Début de la suppression comité en informe sans délai l’intéressé. Sous réserve des règlements d’application Fin de la suppressionDébut de l’insertion paiement Fin de l’insertionde Début de la suppression l’alinéa 7.6(1)b) Fin de la suppressionDébut de l’insertion la somme Fin de l’insertion, Début de la suppression il l’informe également du montant Fin de la suppressionqu’il Début de la suppression détermine et qui doit être payé Fin de la suppressionDébut de l’insertion fixe, à payer Fin de l’insertionau Tribunal.Début de la suppression En outre, à défaut de paiement dans le délai imparti, il expédie au ministre un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement, où est inscrit ce montant. Fin de la suppression

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.