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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 8.5, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 492 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Moyens de défense

Fin de la suppression

8.5 Début de la suppression Nul ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à la présente partie ou aux règlements Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression arrêtés Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 3 Fin de l’insertion, Début de la suppression mesures de sûreté et directives d’urgence pris sous son régime s’il a pris toutes les précautions voulues pour s’y conformer Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 492] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.