Article 4.87, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 469 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Immunité
4.87 La personne qui est autorisée par le ministre à contrôler l’observation des règlements sur la sûreté aérienne, des mesures de sûreté, des directives d’urgence ou des arrêtés d’urgence ou l’efficacité du matériel, des systèmes et Début de l’insertion des Fin de l’insertionprocédés utilisés à l’égard des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques peut, à cette fin, sans se rendre coupable d’une infraction Début de l’insertion ou d’une violation Fin de l’insertion, commettre un acte ou une omission qui constitue une contravention à ces règlements, mesures, directives ou arrêtés.
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