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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 4.87, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 469 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Immunité

4.87 La personne qui est autorisée par le ministre à contrôler l’observation des règlements sur la sûreté aérienne, des mesures de sûreté, des directives d’urgence ou des arrêtés d’urgence ou l’efficacité du matériel, des systèmes et Début de l’insertion des Fin de l’insertionprocédés utilisés à l’égard des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques peut, à cette fin, sans se rendre coupable d’une infraction Début de l’insertion ou d’une violation Fin de l’insertion, commettre un acte ou une omission qui constitue une contravention à ces règlements, mesures, directives ou arrêtés.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 4.87 — Loi sur l’aéronautique — Comparer deux versions — Agora