Article 6.41, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 476 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Arrêtés d’urgence
a) soit de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;
b) soit de parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne, la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome, d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef;
c) soit de donner immédiatement suite à toute recommandation d’une personne ou d’un organisme chargé d’enquêter sur un accident ou un incident aérienDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
e) soit de mettre en vigueur une entente, une convention ou un accord internationaux dont le Canada est signataire.
Fin de l’insertionNote marginale :Autorisation de prendre des arrêtés d’urgence
(1.1) Le ministre peut, sous réserve des exceptions et conditions qu’il précise, autoriser le sous-ministre à prendre, à l’une des fins mentionnées aux alinéas (1)a) à Début de la suppression c Fin de la suppressionDébut de l’insertion e Fin de l’insertion), des arrêtés d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente partie.
Note marginale :Consultation
(1.2) Le ministre ou le sous-ministre, selon le cas, consulte au préalable les personnes ou organismes qu’il estime opportun de consulter.
Début de la suppression Entrée en vigueur Fin de la suppressionDébut de l’insertion Période de validité Fin de l’insertion
(2) L’arrêté prend effet dès sa prise, comme s’il s’agissait d’un règlement pris au titre de la présente partie, mais cesse d’avoir effet à défaut d’approbation par le gouverneur en conseil Début de la suppression dans les quatorze jours suivant Fin de la suppressionDébut de l’insertion un an après Fin de l’insertionsa prise.
Note marginale :Recommandation par le ministre
(3) Dès que possible après l’approbation par le gouverneur en conseil, le ministre recommande à celui-ci la prise d’un règlement au titre de la présente partie ayant le même effet que l’arrêté, celui-ci cessant d’avoir effet à l’entrée en vigueur du règlement ou, en l’absence de règlement, Début de la suppression un an Fin de la suppressionDébut de l’insertion trois ans Fin de l’insertionaprès sa prise.
Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada
(4) L’arrêté est publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.
Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement
(5) Une copie de l’arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.
Note marginale :Communication au greffier
(6) Il suffit, pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe (5), de communiquer la copie de l’arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
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