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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 7.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 478 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Interdictions

 (1) Il est interdit :

a) de faire sciemment une fausse déclaration pour obtenir un document d’aviation canadien ou tout avantage qu’il octroie;

b) de détruire délibérément un document dont la tenue est exigée sous le régime de la présente partie;

c) de faire, ou faire faire, de fausses inscriptions dans les registres dont la tenue est exigée sous le régime de la présente partie, dans le dessein d’induire en erreur, ou d’omettre délibérément d’y faire une inscription;

d) d’entraver délibérément l’action d’une personne exerçant ses fonctions sous le régime de la présente partie;

Début de l’insertion

d.1) sauf autorisation donnée en application de la présente partie et sous réserve du paragraphe (1.1), de volontairement perturber le fonctionnement d’un système d’aéronef télépiloté ou de volontairement gêner l’exercice des fonctions d’un membre d’équipage d’un tel système, lorsque celui-ci est en marche;

Fin de l’insertion

e) sauf autorisation donnée en application de la présente partie, d’utiliser délibérément un aéronef retenu sous le régime de celle-ci, ou d’effectuer quelque opération se rapportant à cet aéronef;

f) d’accomplir délibérément un acte ou chose pour lequel il faut un document d’aviation canadien sans en être titulaire ou en violation de ses termes;

g) d’accomplir délibérément un acte ou chose pour lequel il faut un document d’aviation canadien :

(i) alors que le document est frappé de suspension,

(ii) alors qu’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 7.5(1) l’interdit.

Début de l’insertion

Note marginale :Exception — activités autorisées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) L’alinéa (1)d.1) ne s’applique pas à la personne qui exerce une activité autorisée à des fins de défense.

Fin de l’insertion

Note marginale :Contravention au par. (1)

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité :

a) soit par mise en accusation;

b) soit par procédure sommaire.

Note marginale :Contravention à la présente partie, aux règlements, etc.

(3) Sauf disposition contraire de la présente partie, quiconque contrevient à celle-ci, ou aux règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence pris sous son régime, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Début de la suppression

Note marginale :Contravention au par. 4.81(1)

Fin de la suppression

(3.1) Début de la suppression Par dérogation aux paragraphes (4) et (5) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression tout transporteur aérien ou exploitant de systèmes de réservation de services aériens qui omet de se conformer à la demande prévue aux paragraphes 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 81(1) ou 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 82(4) ou (5) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et encourt une amende maximale de 50 000 $. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 478] Fin de l’insertion

Peines Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion — Fin de l’insertionpersonnes physiques

(4) La personne physique déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire encourt une amende maximale de Début de la suppression cinq mille dollars Fin de la suppressionDébut de l’insertion 150 000 $ Fin de l’insertion, et dans le cas d’une infraction visée au paragraphe (1), un emprisonnement maximal de un an et une amende maximale de Début de la suppression cinq mille dollars Fin de la suppressionDébut de l’insertion 150 000 $ Fin de l’insertion, ou l’une de ces peines.

Peines Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion — Fin de l’insertionpersonnes morales

(5) La personne morale déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire encourt une amende maximale de Début de la suppression vingt-cinq mille dollars Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1 500 000 $ Fin de l’insertion.

Note marginale :Sanction pour la société

(5.1) Malgré le paragraphe (5), si elle contrevient à l’arrêté pris en vertu du paragraphe 4.91(1), la société encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de Début de la suppression 25  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1 500  Fin de l’insertion000 $.

Note marginale :Récidive

(6) Le montant minimal de l’amende imposée pour récidive est de deux cent cinquante dollars.

Note marginale :Exclusion de l’emprisonnement

(7) La personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ne peut encourir d’emprisonnement pour cette infraction ni pour défaut de paiement de l’amende imposée, sauf s’il s’agit d’une infraction visée au paragraphe (1).

Début de la suppression

Note marginale :Idem

Fin de la suppression

(7.1) Début de la suppression La personne poursuivie en application de l’article 8 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 4 et déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application ne peut encourir d’emprisonnement pour cette infraction ni pour défaut de paiement de l’amende imposée Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 478] Fin de l’insertion

Note marginale :Recouvrement des amendes

(8) Lorsqu’une personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application ne paie pas l’amende dans le délai imparti, la déclaration de culpabilité, sur présentation devant la juridiction supérieure, y est enregistrée. Dès lors, elle devient exécutoire, et toute procédure d’exécution peut être engagée, la condamnation étant assimilée à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne en cause pour une dette dont le montant équivaut à l’amende.

Note marginale :Recouvrement des frais

(9) Tous les frais entraînés par l’enregistrement peuvent être recouvrés comme s’ils avaient été enregistrés avec la déclaration de culpabilité.

11 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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