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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 7.6, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 481 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Désignation des contraventions

 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner Début de l’insertion comme texte dont la contravention est assujettie aux articles 7.61 à 8.2 Fin de l’insertiontoute disposition de la présente partie ou de tout règlement, avis, arrêté ou mesure de sûreté pris Début de l’insertion ou donnés, selon le cas, Fin de l’insertionsous son régime, ou toute disposition de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens ou de tout règlement pris — ou toute directive donnée — sous Début de la suppression son Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionrégime Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion de celle- Fin de l’insertionciDébut de la suppression -après appelé au présent article et aux articles 7.7 à 8.2 « texte désigné », à titre de disposition dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue à ces articles Fin de la suppression;

a.1) Début de la suppression dans le cas où le paragraphe 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 81(1) ou 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 82(4) ou (5) est un texte désigné, fixer le montant maximal — à concurrence de 50 000 $ — à payer au titre d’une contravention à ce texte; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 481] Fin de l’insertion

b) Début de la suppression fixer Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévoir Fin de l’insertionle montant maximal Début de la suppression — Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la sanction applicable Fin de l’insertionà Début de la suppression concurrence Fin de la suppressionDébut de l’insertion chaque contravention Fin de l’insertion, Début de la suppression dans le cas des personnes physiques, de 5 000 $ et, dans le cas des personnes morales, de 25 000 $ — à payer au titre d’une contravention à tout autre texte désigné. Fin de la suppressionDébut de l’insertion plafonné comme suit : Fin de l’insertion

Début de la suppression

Note marginale :Non-application de la procédure sommaire

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(i) dans le cas d’une personne physique, à 150 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) dans le cas d’une personne morale, à 1 500 000 $.

Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression Quiconque contrevient à un texte désigné commet une infraction et encourt la sanction prévue aux articles 7 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 7 à 8 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 2. Aucune poursuite ne peut être intentée contre lui par procédure sommaire. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 481] Fin de l’insertion

6 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7.6 — Loi sur l’aéronautique — Comparer deux versions — Agora