Article 7.6, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 481 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Désignation des contraventions
a) désigner Début de l’insertion comme texte dont la contravention est assujettie aux articles 7.61 à 8.2 Fin de l’insertiontoute disposition de la présente partie ou de tout règlement, avis, arrêté ou mesure de sûreté pris Début de l’insertion ou donnés, selon le cas, Fin de l’insertionsous son régime, ou toute disposition de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens ou de tout règlement pris — ou toute directive donnée — sous Début de la suppression son Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionrégime Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion de celle- Fin de l’insertionciDébut de la suppression -après appelé au présent article et aux articles 7.7 à 8.2 « texte désigné », à titre de disposition dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue à ces articles Fin de la suppression;
a.1) Début de la suppression dans le cas où le paragraphe 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 81(1) ou 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 82(4) ou (5) est un texte désigné, fixer le montant maximal — à concurrence de 50 000 $ — à payer au titre d’une contravention à ce texte; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 481] Fin de l’insertion
b) Début de la suppression fixer Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévoir Fin de l’insertionle montant maximal Début de la suppression — Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la sanction applicable Fin de l’insertionà Début de la suppression concurrence Fin de la suppressionDébut de l’insertion chaque contravention Fin de l’insertion, Début de la suppression dans le cas des personnes physiques, de 5 000 $ et, dans le cas des personnes morales, de 25 000 $ — à payer au titre d’une contravention à tout autre texte désigné. Fin de la suppressionDébut de l’insertion plafonné comme suit : Fin de l’insertion
Note marginale :Non-application de la procédure sommaire
Fin de la suppression(2) Début de la suppression Quiconque contrevient à un texte désigné commet une infraction et encourt la sanction prévue aux articles 7 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 7 à 8 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 2. Aucune poursuite ne peut être intentée contre lui par procédure sommaire. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 481] Fin de l’insertion
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