Article 7.7, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 483 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Avis établissant le montant de l’amende Fin de la suppressionDébut de l’insertion Verbalisation Fin de l’insertion
7.7 (1) Le ministre, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a Début de la suppression contrevenu à un texte désigné Fin de la suppressionDébut de l’insertion commis une violation Fin de l’insertion, peut Début de la suppression décider de déterminer le montant de l’amende à payer Fin de la suppressionDébut de l’insertion dresser un procès-verbal Fin de l’insertion, auquel cas il Début de l’insertion le Fin de l’insertionlui expédie, par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connueDébut de la suppression , un avis l’informant de la décision Fin de la suppression.
Contenu Début de la suppression de l’avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion du procès-verbal Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression L’avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le procès-verbal Fin de l’insertionest établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement. Y sont notamment indiqués :
a) Début de la suppression le texte en cause Fin de la suppressionDébut de l’insertion les faits reprochés Fin de l’insertion;
b) sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 7.6(1)b), le montant qu’il détermine, conformément aux critères qu’il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre Début de la suppression d’amende Fin de la suppressionDébut de l’insertion de pénalité Fin de l’insertionpour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;
c) la date limite, qui suit de trente jours celle de signification ou d’expédition Début de la suppression de l’avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion du procès-verbal Fin de l’insertion, et le lieu du versement de Début de la suppression l’amende Fin de la suppressionDébut de l’insertion la pénalité Fin de l’insertionvisée à l’alinéa b) ou du dépôt d’une éventuelle requête en révision.
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