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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 7.8, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 484(F) (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Option

7.8 Le destinataire Début de la suppression de l’avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion du procès-verbal Fin de l’insertiondoit soit payer Début de la suppression l’amende Fin de la suppressionDébut de l’insertion la pénalité Fin de l’insertion, soit déposer une requête en révision des faits reprochés ou du montant de Début de la suppression l’amende Fin de la suppressionDébut de l’insertion la pénalité Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7.8 — Loi sur l’aéronautique — Comparer deux versions — Agora