Article 7.9, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 485 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Paiement de Début de la suppression l’amende Fin de la suppressionDébut de l’insertion la pénalité Fin de l’insertion
7.9 Lorsque le destinataire Début de la suppression de l’avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion du procès-verbal Fin de l’insertionpaie Début de la suppression le montant requis Fin de la suppressionDébut de l’insertion la somme requise Fin de l’insertionconformément aux modalités qui y sont prévues, le ministre accepte ce paiement en règlement de Début de la suppression l’amende imposée Fin de la suppressionDébut de l’insertion la pénalité infligée Fin de l’insertion; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente partie contre l’intéressé pour la même Début de la suppression contravention Fin de la suppressionDébut de l’insertion violation Fin de l’insertion.
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