Article 7.902, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 485 (projet de loi C-15)
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- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Transaction — procès-verbal signifié
Fin de l’insertion7.902 (1) Sur demande présentée en vertu de l’article 7.901, le ministre peut conclure avec la personne à qui un procès-verbal a été signifié une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment le dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité.
Fin de l’insertionNote marginale :Assimilation
Fin de l’insertion(2) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis d’exécution
Fin de l’insertion(3) La signification à la personne d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise à la personne.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis de défaut d’exécution
Fin de l’insertion(4) S’il estime que la transaction n’a pas été exécutée, le ministre fait signifier à la personne un avis de défaut qui l’informe soit qu’elle est tenue de payer, dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, au lieu du montant de la pénalité infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 7.6(1)b), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de toute sûreté remise au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
Fin de l’insertionNote marginale :Effet de l’avis de défaut
Fin de l’insertion(5) Sur signification de l’avis de défaut, la personne perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction et, selon les termes de cet avis :
Fin de l’insertiona) soit elle paie la somme qui y est prévue dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal;
Fin de l’insertionb) soit la confiscation de la sûreté s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure.
Fin de l’insertionNote marginale :Effet du paiement
Fin de l’insertion(6) Lorsque la personne paie la somme requise dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, le ministre accepte ce paiement en règlement de la pénalité infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente partie contre la personne pour la même violation.
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