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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 7.91, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 486 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Requête en révision

7.91 (1) Le destinataire Début de la suppression de l’avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion du procès-verbal Fin de l’insertionqui veut faire réviser la décision du ministre à l’égard des faits reprochés ou du montant de Début de la suppression l’amende Fin de la suppressionDébut de l’insertion la pénalité Fin de l’insertiondépose une requête auprès du Tribunal à l’adresse indiquée dans Début de la suppression l’avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion le procès-verbal Fin de l’insertion, au plus tard à la date limite qui y est indiquée, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.

Début de l’insertion

Note marginale :Requête en révision : inexécution de la transaction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) La personne à qui un avis de défaut a été signifié au titre du paragraphe 7.62(6) et qui veut faire réviser la décision du ministre prise en vertu de ce paragraphe dépose une requête en révision auprès du Tribunal au plus tard à la date limite qui est indiquée sur l’avis ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.

Fin de l’insertion

Note marginale :Audience

(2) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé.

Note marginale :Déroulement

(3) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

Note marginale :Charge de la preuve

(4) Début de la suppression S’agissant d’une requête portant sur les faits reprochés, il Fin de la suppressionDébut de l’insertion Il Fin de l’insertionincombe au ministre d’établir Début de la suppression que Fin de la suppressionDébut de l’insertion la responsabilité de Fin de l’insertionl’intéresséDébut de la suppression a contrevenu au texte désigné Fin de la suppression.

Note marginale :Intéressé non tenu de témoigner

(5) L’intéressé n’est pas tenu de témoigner à l’audience.

Début de l’insertion

Note marginale :Exclusion de certains moyens de défense

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Malgré le paragraphe 7.61(5) et s’agissant de la requête déposée au titre du paragraphe (1.1), l’intéressé ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les précautions voulues pour exécuter la transaction.

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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