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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 8, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 488 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Décision

 Après audition des parties, le conseiller informe sans délai l’intéressé et le ministre de sa décision. S’il décide :

a) qu’il n’y a pas eu Début de la suppression contravention Fin de la suppressionDébut de l’insertion violation Fin de l’insertion, sous réserve de l’article 8.1, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente partie;

b) qu’il y a eu Début de la suppression contravention Fin de la suppressionDébut de l’insertion violation Fin de l’insertion, il les informe également, sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 7.6(1)b), Début de la suppression du montant qu’il détermine et qui doit être payé Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la somme à payer Fin de l’insertionau Tribunal Début de la suppression . En outre, à défaut de paiement dans le Fin de la suppressionDébut de l’insertion par l’intéressé ou en son nom et du Fin de l’insertiondélai imparti Début de la suppression , il expédie au ministre un certificat, établi en la forme que Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour effectuer Fin de l’insertionle Début de la suppression gouverneur en conseil peut fixer par règlement, où est inscrit ce montant. Fin de la suppressionDébut de l’insertion paiement; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

c) que la transaction a été exécutée, sous réserve de l’article 8.1, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard au titre de la présente partie;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) que la transaction n’a pas été exécutée, il confirme la décision du ministre prise en vertu du paragraphe 7.62(6).

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 8 — Loi sur l’aéronautique — Comparer deux versions — Agora