Article 8.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 491 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Enregistrement du certificat
8.2 (1) Sur présentation à Début de la suppression la juridiction Fin de la suppressionDébut de l’insertion une cour Fin de l’insertionsupérieureDébut de la suppression , une fois le délai d’appel expiré, la décision portant appel rendue ou le délai pour payer l’amende ou déposer une requête en révision expiré, selon le cas Fin de la suppression, le certificat visé à l’article Début de la suppression 7.92, à l’alinéa 8b) ou au paragraphe Fin de la suppression8.Début de la suppression 1(4) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 11, Fin de l’insertionest enregistré. Dès lors, il devient exécutoire et toute procédure d’exécution peut être engagée, le certificat étant assimilé à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne désignée dans le certificat pour une dette dont le montant y est indiqué.
Note marginale :Recouvrement des frais
Note marginale :Fonds publics
(3) Les montants reçus par le ministre ou le Tribunal au titre du présent article sont assimilés à des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
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