Aller au contenu

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

L.C. 1997, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Programme de paiements anticipés

Accords de garantie d’avance

Article 6

Note marginale :Obligations de l’agent d’exécution

 La garantie donnée à l’agent d’exécution n’a d’effet que si celui-ci se conforme à l’accord de garantie d’avance et à la présente loi.

  • 1997, ch. 20, art. 6
  • 1999, ch. 26, art. 43
  • 2006, ch. 3, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.