1 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 44]
Loi sur la vente coopérative des produits agricoles
L.R.C. (1985), ch. A-5AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Texte intégral
Titre abrégé
Définitions
2 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 44]
Ententes
3 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 44]
4 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 44]
Dispositions générales
5 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 44]
6 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 44]
7 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 44]
8 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 44]
9 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 44]
10 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 44]
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