Aller au contenu

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire A-8.8

Article 2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 22, art. 51 (projet de loi C-30)

projet de loi C-30

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1). (Tribunal)

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou :

a) le ministre de la Santé, pour toute violation relative à une contravention :

(ii) soit à une disposition portant sur la salubrité alimentaire dans une loi agroalimentaire ou dans un règlement pris en vertu d’une telle loi;

b) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour toute question relative aux procès-verbaux relatifs aux contraventions à la législation frontalière visée Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’article Fin de l’insertion11Début de la suppression (5) Fin de la suppressionDébut de l’insertion .2 Fin de l’insertionde la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Minister)

sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation. (penalty)

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire — Comparer deux versions — Agora