Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire A-8.8
Article 2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 22, art. 51 (projet de loi C-30)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1). (Tribunal)
loi agroalimentaire La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou la Loi sur les semences. (agri-food Act)
ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou :
a) le ministre de la Santé, pour toute violation relative à une contravention :
(i) soit à la Loi sur les produits antiparasitaires,
(ii) soit à une disposition portant sur la salubrité alimentaire dans une loi agroalimentaire ou dans un règlement pris en vertu d’une telle loi;
b) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour toute question relative aux procès-verbaux relatifs aux contraventions à la législation frontalière visée Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’article Fin de l’insertion11Début de la suppression (5) Fin de la suppressionDébut de l’insertion .2 Fin de l’insertionde la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Minister)
sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation. (penalty)
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.