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Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

L.C. 1995, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission

Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1). (Tribunal)

loi agroalimentaire

loi agroalimentaire La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou la Loi sur les semences. (agri-food Act)

ministre

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou :

  • a) le ministre de la Santé, pour toute violation relative à une contravention :

  • b) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour toute question relative aux procès-verbaux relatifs aux contraventions à la législation frontalière visée à l’article 11.2 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Minister)

sanction

sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation. (penalty)

  • 1995, ch. 40, art. 2
  • 1997, ch. 21, art. 30
  • 2002, ch. 28, art. 82
  • 2005, ch. 38, art. 30 et 145
  • 2012, ch. 24, art. 98
  • 2015, ch. 2, art. 113
  • 2026, ch. 22, art. 51
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 22, art. 51 (projet de loi C-30), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-30 (2026, ch. 22)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.