Note marginale :Agence des services frontaliers du Canada
11.2 L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée du contrôle d’application de la législation frontalière visée à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada en ce qui a trait à l’inspection en première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et dans les postes frontaliers canadiens, à l’exclusion des centres de service à l’importation.
- 2026, ch. 22, art. 49
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-30 (2026, ch. 22)