Note marginale :Ministre de la Santé
11.1 Le ministre de la Santé est chargé de l’élaboration des politiques et des normes relatives à la salubrité et à la valeur nutritive des aliments vendus au Canada et de l’évaluation de l’efficacité des activités de l’Agence relativement à la salubrité des aliments.
- 2026, ch. 22, art. 49
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-30 (2026, ch. 22)