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Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

L.C. 1997, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Responsabilités

Article 11.1

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Ministre de la Santé

 Le ministre de la Santé est chargé de l’élaboration des politiques et des normes relatives à la salubrité et à la valeur nutritive des aliments vendus au Canada et de l’évaluation de l’efficacité des activités de l’Agence relativement à la salubrité des aliments.

  • 2026, ch. 22, art. 49
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-30 (2026, ch. 22)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.