Note marginale :Organisme distinct
12 L’Agence est un organisme distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
- 1997, ch. 6, art. 12
- 2003, ch. 22, art. 135
- 2017, ch. 9, art. 55
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017