Note marginale :Pouvoir de nomination
Note marginale :Conditions d’emploi
(2) Le président fixe les conditions d’emploi des employés de l’Agence et leur assigne leurs fonctions.
Note marginale :Désignation à titre d’inspecteur
(3) Le président peut, aux fins qu’il précise, désigner, individuellement ou par catégorie, les inspecteurs — vétérinaires ou non —, analystes, classificateurs ou autres agents d’exécution pour l’application ou le contrôle d’application des lois ou dispositions dont l’Agence est chargée aux termes de l’article 11.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002