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Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

L.C. 1997, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion des ressources humaines

Article 13

Note marginale :Pouvoir de nomination

  •  (1) Le président nomme les employés de l’Agence.

  • Note marginale :Conditions d’emploi

    (2) Le président fixe les conditions d’emploi des employés de l’Agence et leur assigne leurs fonctions.

  • Note marginale :Désignation à titre d’inspecteur

    (3) Le président peut, aux fins qu’il précise, désigner, individuellement ou par catégorie, les inspecteurs — vétérinaires ou non —, analystes, classificateurs ou autres agents d’exécution pour l’application ou le contrôle d’application des lois ou dispositions dont l’Agence est chargée aux termes de l’article 11.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.