Aller au contenu

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

L.C. 2005, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Agence

Agence L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1). (Agency)

législation frontalière

législation frontalière Tout ou partie d’une autre loi fédérale ou de ses textes d’application :

ministre

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

président

président Le président de l’Agence nommé en application du paragraphe 7(1). (President)

  • 2005, ch. 38, art. 2 et 145
  • 2012, ch. 24, art. 107
  • 2022, ch. 10, art. 167
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 167, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.