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Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

L.C. 2005, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution et mission de l’agence

Article 3

Note marginale :Constitution de l’Agence

  •  (1) Est constituée l’Agence des services frontaliers du Canada, dotée de la personnalité morale.

  • Note marginale :Mandataire de Sa Majesté

    (2) Elle exerce ses pouvoirs uniquement à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.